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Assurance en responsabilité civile avocat indemnisation
Sujet initié par Fred, il y a 7 heures - 203 vues

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Bonjour,

J'ai engagé la responsabilité professionnelle d'un avocat auprès de son assurance car il m'avait fait perdre mon affaire.
L'assurance m'avait proposé un montant dérisoire et j'avais fait une contre proposition avec un montant plus conséquent mais cela ne leur avait pas plu et ils ne m'avaient pas répondu.

Je suis revenu vers eux avec une contre proposition plus basse que ce que j'avais proposé précédemment et on m'avait dit que j'aurais une réponse sous deux semaines mais ça n'a pas été le cas,et lorsque j'ai relancé l'assurance au téléphone le gestionnaire du dossier m'a dit qu'il avait des dossiers plus importants et que j'aurais sûrement une réponse d'ici fin février ou mars car je n'étais pas prioritaire puisque mon affaire datait de 2-3 ans.

Je ne sais pas si il essaye de gagner du temps mais l'entente n'est jamais passée avec ce gestionnaire depuis le départ et aujourd'hui c'est toujours le cas car il est très désagréable.

Lors de ma première contre proposition il ne m'a pas répondu et c'est moi qui a dû revenir vers l'assurance et il prend toujours du temps pour traiter maintenant ma seconde contre proposition.

Puis-je demander à changer de gestionnaire car je ne m'entend pas avec celui qui gère mon dossier et je ne lui fait pas du tout confiance car je ne sais pas si il fait exprès de faire traîner les choses pour que mon dossier ne soit peut-être plus éligible.

À partir du moment où l'on saisi l'assurance en responsabilité civile pendant combien de temps notre dossier est considéré comme éligible? Et le délai commence à courir à partir de la saisine ou de la première proposition de l'assurance ?

J'avais saisi le courtier en avril 2021 et l'assurance m'avait fait une première proposition (avec un montant dérisoire) en décembre 2021, ce à quoi j'avais fait une contre proposition et je n'avais plus jamais eu de réponse depuis.

Puis-je toujours assigner l'assurance si jamais cela traîne encore et qu'ils n'acceptent pas ma nouvelle contre proposition ?

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour

Vous êtes dans un cadre de responsabilité civile professionnelle avec prescription spécifique.

1 Sur le délai pour agir
L'action en responsabilité contre un avocat se prescrit en principe par 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir. Ce n'est pas la date de la saisine de l'assurance qui compte, ni celle de leur première offre, mais la date de révélation du dommage.

Le fait de négocier avec l'assurance n'interrompt pas automatiquement la prescription, sauf reconnaissance claire de responsabilité ou acte interruptif formel. Il faut donc être vigilant sur ce point.

2 Votre dossier est-il encore "éligible"
Il n'existe pas de notion d'éligibilité interne à l'assurance qui ferait disparaître vos droits avec le temps. Le seul vrai enjeu est la prescription légale. Si le délai de 5 ans n'est pas expiré, vous pouvez toujours agir judiciairement.

3 Pouvez-vous assigner l'assurance
Oui, si aucun accord n'aboutit, vous pouvez assigner l'assureur et l'avocat devant le tribunal compétent. C'est souvent le seul moyen d'éviter l'enlisement des négociations.

4 Changement de gestionnaire
Vous pouvez demander par écrit qu'un autre gestionnaire traite votre dossier, en invoquant une difficulté relationnelle et un manque de suivi. L'assureur n'y est pas obligé, mais cela se fait parfois. Adressez la demande au responsable du service sinistres ou au service réclamation.

5 Sur les délais de traitement
Le fait qu'il indique avoir des dossiers "plus importants" n'a aucune valeur juridique. En revanche, tant que vous négociez sans agir en justice, le temps continue de courir.

Compte tenu des dates que vous mentionnez, il est essentiel de vérifier précisément la date de départ du délai de prescription. Si vous approchez des 5 ans, il est prudent de consulter rapidement un avocat pour envisager une assignation afin d'interrompre la prescription.
Fred
Merci pour toutes ces réponses précises.

Pour ce qui est du délai de 5 ans, j'avais eu connaissance de la faute de l'avocat postulant via mon avocat officiel qui se trouvait lui dans une autre ville.
Le point de départ est donc à partir de la notification de la décision reçue par mon avocat plaidant ?

Cela s'était passé en 2020 normalement.

Si je ne peux plus assigner comment pourrais-je donc contraindre l'assurance? C'est pour cela que je voulais savoir si c'était vraiment 5 ans...
L'assurance pourra alors continuer à faire traîner les choses pour l'indemnisation..

Je cliquerais sur résolu ensuite ne vous en faites pas.

Merci encore.
il y a 4 heures
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